Dans toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur a l'obligation de proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par un licenciement économique, une Convention de reclassement personnalisé. Le non respect de cette obligation est sanctionné par le paiement à Pôle emploi d'une contribution égale à deux mois de salaire brut (article L. 1235-16 du Code du travail). La CRP a pour objet de permettre au salarié de bénéficier après la rupture de son contrat de travail, de mesures d'accompagnement et de formation.
Convention de Reclassement Personnalisé, CRP, Modèle de Convention de Reclassement Personnalisé
mardi 17 mai 2011
Obligation de reclassement
L'employeur, avant tout licenciement économique, à l'obligation de rechercher et proposer au salarié les postes disponibles dans l'entreprise, cette obligation s'étend au groupe auquel cette dernière appartient. En la matière pèse sur l’employeur une obligation de moyen. Pour assurer sa sécurité juridique, l’employeur doit au moins conserver un courrier adressé aux responsables du groupe pour justifier de son obligation de reclassement. Le non respect de l’obligation de reclassement s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source : Actoba.com
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